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183 013 résultats pour « article L.425-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2405769_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400186_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500885_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2309803_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422448_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304263_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202285_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302225_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303768_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 425-9 et L. 426-6 du même code ; - elle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02650_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300014_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400097_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db1

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

de l'indemnité allouée les sommes déjà versées en cours de procédure, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 3 / que ce faisant elle a encore modifié les termes du

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741628e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

L. 425-1 du Code du travail, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317001_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03135_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

6079a8479ba5988459c4c64f

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107129_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle a sollicité le 29 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606052_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du même code ; * elle méconnait les dispositions de l’article L

Source officielle

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