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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2215597_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207442_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300297_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2512417_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207444_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302338_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le juge délégué, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a, par un jugement du 17 juillet 2023, renvoyé à une formation collégiale du tribunal

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316593_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316649_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404447_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501961_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. ».

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203458_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513919_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203832_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04605_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA00396_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302602_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316383_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501576_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 27 mai 2025 portant refus de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319338_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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