La commission en prend acte mais estime que le document formalisant cette décision, quand bien même elle a été rapportée, est communicable à l'intéressé en application des dispositions des articles L311

janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 1)

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1)

de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux appartenant à la ville : 1) la convention signée avec ladite association ; 2) le bail correspondant.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes à sa demande de communication des documents suivants : 1)

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention de Roanne, à savoir : 1)

secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1)

17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le procès-verbal mentionné au point 1) n'existe pas et de ce que l'avis mentionné au point 2) a

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 27 novembre 2020,

secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux : 1)

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2007 : 1)

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1)

septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1)