Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

APPELANT Monsieur [N] [V] né le 29 juin 1996 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur l'information tardive du procureur de la République Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L742-4 du même code autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation du maintien

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur la notification du droit d’être assisté par un interprète au LRA : L’article L744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il est précisé que seules les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA s'appliquent à compter du 11 novembre 2025.

du 29 au 30 juin 2025 sans qu'il en soit fait mention sur le registre prévu par l'article L742-4 du CESEDA.

Il se fonde sur les dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, rappelle celles de l'article L741 ' 2 du même code et L. 612-3 et il précise que l'existence d'un seul des critères posés par les articles

a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Par truchement

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 novembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de Val-de-Marne

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2025 par le préfet de SEINE-[Localité

Il résulte de l’article L741-6 du Ceseda que la décision de placement est écrite et motivée.

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien