Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités locales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

entretien normal de la voie publique ; - la responsabilité de la commune est engagée pour faute dès lors qu’il lui appartenait d’assurer la sureté et la commodité de la voie publique sur le fondement de l’article

poursuite de son activité par des constats d'août 2023 ; - la décision est entachée de plusieurs erreurs de droit et de fait ; elle poursuit un but étranger à l'ordre public en méconnaissance de l'article

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également satisfaite, dès lors que celle-ci est dépourvue de motivation en droit, et qu'elle méconnaît les dispositions des article

B F n'était pas compétent pour signer, le 13 avril 2021, l'arrêté attaqué pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et ayant pour objet

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

reprises à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Par un arrêté n° 125/2022 du 19 juillet 2022, le maire de Montmédy, se fondant sur les dispositions combinées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire de la commune a entaché son arrêté d'une erreur de droit en utilisant ses pouvoirs de police tirés de l'article

ordre sur le marché et par voie de conséquence la sécurité publique, le maire pouvait légalement prendre à son encontre une mesure d'exclusion définitive sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

le maire n'a pas demandé l'autorisation du préfet en méconnaissance de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage d'amiante avant certaines opérations ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de