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Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2201562_20230628

Administratif

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

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1ère chambre

DTA_2403640_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l’article

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5ème Chambre

DTA_2408314_20250321

Administratif

21 mars 2025

B, ressortissant irakien, a déposé, le 6 décembre 2023, une demande de carte de résident auprès du préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du

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2ème Chambre

DTA_2511519_20260210

Administratif

10 février 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème chambre

DTA_2205549_20240516

Administratif

16 mai 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2433239_20250319

Administratif

19 mars 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603185_20260309

Administratif

9 mars 2026

des étrangers et du droit d’asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - la décision méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème Chambre

DTA_2402399_20250610

Administratif

10 juin 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402574_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de

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5ème Chambre

DTA_2006953_20230418

Administratif

18 avril 2023

En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut, sauf demande expresse de son bénéficiaire, être retirée que si elle est illégale

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2ème Chambre

DTA_2410581_20250610

Administratif

10 juin 2025

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4ème Chambre

DTA_2403496_20250415

Administratif

15 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

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1ère Chambre

DTA_1911487_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

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2ème Chambre

DTA_2113134_20250115

Administratif

15 janvier 2025

portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection

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2ème chambre

DTA_2109356_20230914

Administratif

14 septembre 2023

*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2220582_20250324

Administratif

24 mars 2025

principal, que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas exercé, avant de saisir le tribunal administratif, le recours préalable obligatoire auprès du préfet de Région prévu à l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L'article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302056_20230821

Administratif

21 août 2023

Aux termes de l'article L.421-3 du même code : "La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié ,est également délivrée à :1° () son concubin, s'il a été autorisé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

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