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141 644 résultats pour « prolongation exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d54f2dcdc6046d476ffe3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la cour d’appel en date du 10/03/2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6780bae0f25437b69df75b52

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, enregistrée le jour-même à 20 heures 43 par le greffe, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6948616ed0f8cd500a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Suivant requête du 28 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355391b69e88a370fc2d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, en date du 29 septembre 2024 à 10h46 notifiée à 11h02, ordonnant une première prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

677e1640dbb9bd42de09fc20

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

3 janvier 2025 enregistré le 4 janvier 2025 à 14 heures, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260f92ba09831876847b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

, enregistrée le jour-même à 14 heures 38 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

65449d59c71a6a83181c8e30

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

enregistrée le jour-même à 14 heures 37 par le greffe, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ecb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 31 août 2022 (16h40) ordonnant une troisième prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87a99925b3d0f8f8f3ac

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant requête du 28 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ddb860434f6ed969889ca5

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Suivant requête du 12 août 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

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CA

RETENTIONS

6778cf0651d7dea0bca2b47d

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Suivant requête du 31 décembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6778cf0751d7dea0bca2b481

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Suivant requête du 31 décembre 2024, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63ff826f3a04f52168f7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Suivant requête du 03 avril 2023, le préfet de Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

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CA

ETRANGERS

6711fac07603bf88a188477f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2024 ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 octobre 2024 à 12h20 ordonnant une première prolongation

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CA

RETENTIONS

66960d0e53a3547449c241d1

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Suivant requête du 11 juillet 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

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CA

RETENTIONS

68885739dbf0f4a9225a77b5

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Suivant requête du 25 juillet 2025, Mme le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la

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CA

ETRANGERS

67134c0c208351cec6586799

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

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CA

RETENTIONS

6809c75d5f55848ebdc1a0d7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

requête du 20 avril 2025 reçue et enregistrée à 14 heures 21, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

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CA

RETENTIONS

689c1c108b0dfb226fe66ec4

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Suivant requête du 9 août 2025, le préfet du RHONE a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze

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CA

RETENTIONS

679874525b6b52f3e4a431b9

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

Suivant requête du 23 janvier 2025, le préfet de la Drome a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

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