Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

barreau de PARIS, toque : E1195 Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 277 878 [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuel ARNAUD

SMABTP N° SIRET : 775 684 764 [Adresse 38] [Localité 33] prise en la personne de son représentant légal Toutes représentées et assistées de Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN Monsieur

AFER IMMO venant aux droits de la société SCOR AUBER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Arnaud

naissance 7] 1950 demeurant [Adresse 5] [Localité 9] déclaration d'appel signifiée le 10/12/2015 à l'étude de l'huissier - n'ayant pas constitué avocat SAS FCB venant aux droits de la SA Bâti Bois

Représentant : Me Julie F..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 216361 - Représentant: Me Arnaud MOLINIER de la SELAS LPA-CGR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD

accord des parties ; Assesseur Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général Greffier Romane GAYAT DEMANDEUR Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Armand

Y... et à le saisir au col que celui-ci, essoufflé, cardiaque et blessé à l'arcade sourcilière, a fait usage, pour se défendre, de la bombe de gaz lacrymogène ; que, dès lors, alors que l'agression préalable

vestiaire #P0483 SAS PARI (POSE ARMATURE REALISATIONS INDUSTRIELLES) 109/111 rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE Société AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS

.-62320 BOIS BERNARD représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe H...

Michel X..., délégué syndical Monsieur Tony A... ... 72610 ST RIGOMER DES BOIS Monsieur Jérôme B... ... 72610 GRANDCHAMP Monsieur Mickaël C... ... 72260 RENE Mademoiselle Sabrina

Enfin, le plan de masse matérialise la parcelle bâtie limitrophe à l'ouest cadastrée section AC n°271, appartenant à la copropriété Arnaud-Martel, laquelle n'est pas incluse dans le terrain d'assiette

Localité 1] Représenté par Me Philippe MIALET, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Association RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA ET DU SPECTACLE [3] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Armand

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Savi pour les requérants et de Me Plantin pour la société OGIC. Considérant ce qui suit : 1.

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Buchet pour les requérants et de Me Claveau pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude D..., Brigitte D..., Lionel E..., Marie-Madelaine E..., Céline F..., Yves G..., Cédric H..., Angélique I..., Christian J..., Chrystèle K..., Lydie L..., Flora M..., Grégory N..., David O..., Arnaud

MIC INSURANCE COMPANY Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat

SOCIÉTÉ STIM BÂTIR. prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par : Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 Assistée par : Me Benoît ARNAUD