CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602097_20260402
2 avril 2026
Toulouse les Pradettes, géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 2 place des Papyrus à Toulouse ; 2) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CAES afin de débarrasser
DTA_2603293_20260504
4 mai 2026
(CADA) le Sardélis, géré par l’association ARSEEA, situé 128 bis route de Saint-Simon à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603837_20260302
2 mars 2026
autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre HUDA de Cergy afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515424_20250617
17 juin 2025
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " l'Esquisse ", géré par l'association CASP, afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503981_20250801
1 août 2025
l'association ALC HUDA ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504288_20250528
28 mai 2025
le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association SOS Solidarités afin de débarrasser
DTA_2500438_20250131
31 janvier 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adoma afin de débarrasser
DTA_2500550_20250217
17 février 2025
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 2 place des papyrus à Toulouse et d'autoriser le préfet de la Haute-Garonne à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500827_20250429
29 avril 2025
recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2306155_20240108
8 janvier 2024
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence afin de débarrasser
DTA_2305449_20231121
21 novembre 2023
l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser
DTA_2401934_20240528
28 mai 2024
DTA_2414516_20241104
4 novembre 2024
Il y a lieu en outre d'autoriser le préfet des Hauts-de-Seine à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement concerné afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant
DTA_2505065_20250606
6 juin 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de CDC Habitat Adoma afin de débarrasser
DTA_2505609_20250606
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Groupe SOS Solidarités afin de débarrasser
DTA_2209524_20221212
12 décembre 2022
l'expulsion de ces mêmes occupants avec le concours de la force publique s'il y a lieu ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol afin de débarrasser
DTA_2210339_20230104
4 janvier 2023
l'expulsion de ces mêmes occupants avec le concours de la force publique s'il y a lieu ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Huda Adoma afin de débarrasser
DTA_2210767_20230117
17 janvier 2023
d'ordonner l'expulsion de ces mêmes occupants avec le concours de la force publique s'il y a lieu ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association AAJT afin de débarrasser
DTA_2208688_20221110
10 novembre 2022
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2201692_20220809
9 août 2022
précitée, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association COS, gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser
Page 66 sur 317