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3 867 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500062_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a suspendu son agrément d'assistante familiale pour une durée maximum

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201580_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une décision du 28 décembre 2021, le président du conseil départemental de La Réunion a retiré à Mme A son agrément en qualité d'assistante familiale et, par une décision du 17 octobre 2022, a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300393_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré son agrément en tant qu'assistante familiale ; 2°) de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02686_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution et d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré son agrément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109930_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par suite, cette décision n'a pas eu pour effet de retirer la décision contestée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203921_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104106_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Mme C soutient que : - la décision du 22 mai 2019 suspendant son agrément a été annulée par un jugement de ce tribunal rendu le 30 décembre 2021 ; - en raison d'accusations infondées, la plainte ayant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908786

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

devait, compte tenu de la date de sa notification, s'analyser comme le retrait d'une décision implicite antérieure d'acceptation, que cette décision implicite pouvait être retirée dans le délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504666_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représentée par Me Marie Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a retiré son agrément

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101136_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette décision a été confirmée par la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité saisie sur recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502138_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux. / ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309266_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037824160

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Par une décision du 11 avril 2018, l'ANTS a retiré l'agrément délivré le 7 septembre 2016 à la société IODA.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2316242_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

un autre lieu d’accueil le 24 août 2023, et son agrément lui a été retiré par une décision du président du conseil départemental de Loire-Atlantique du 28 août 2023, dont la requérante demande l’annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8988f

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le service de sûreté de l'aéroport avait reçu le 13 août 2002, un courrier du Service de la police aux frontières de l'aéroport notifiant « la décision de refus d'agrément de monsieur le Procureur de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314462_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C demande au tribunal d'annuler cette décision du 6 avril 2022, ainsi que la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407198_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par décision du 14 octobre 2024, le président du conseil départemental du Gard a retiré l’agrément d’assistante familiale dont bénéficiait Mme D....

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01834_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler une décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon aurait refusé de renouveler son agrément d’assistante maternelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500051_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que la décision en litige a été retirée, postérieurement à l'introduction de la présente requête, par un arrêté du 21 janvier 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302569_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime lui a retiré son agrément pour l'accueil à son domicile à titre onéreux

Source officielle

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