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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500062_20250120
20 janvier 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a suspendu son agrément d'assistante familiale pour une durée maximum
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201580_20230323
23 mars 2023
Par une décision du 28 décembre 2021, le président du conseil départemental de La Réunion a retiré à Mme A son agrément en qualité d'assistante familiale et, par une décision du 17 octobre 2022, a prononcé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300393_20230124
24 janvier 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré son agrément en tant qu'assistante familiale ; 2°) de
Juge des référés
DCA_25LY02686_20251029
29 octobre 2025
1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution et d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré son agrément
1ère Chambre
DTA_2109930_20240227
27 février 2024
Par suite, cette décision n'a pas eu pour effet de retirer la décision contestée.
5ème chambre
DTA_2203921_20250410
10 avril 2025
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent
6ème Chambre
DTA_2104106_20240604
4 juin 2024
Mme C soutient que : - la décision du 22 mai 2019 suspendant son agrément a été annulée par un jugement de ce tribunal rendu le 30 décembre 2021 ; - en raison d'accusations infondées, la plainte ayant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908786
21 mai 2012
devait, compte tenu de la date de sa notification, s'analyser comme le retrait d'une décision implicite antérieure d'acceptation, que cette décision implicite pouvait être retirée dans le délai de recours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504666_20251218
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Marie Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a retiré son agrément
4ème chambre
DTA_2101136_20231207
7 décembre 2023
Cette décision a été confirmée par la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité saisie sur recours administratif préalable obligatoire.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502138_20250710
10 juillet 2025
L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux. / ()
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309266_20231006
6 octobre 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037824160
17 décembre 2018
Par une décision du 11 avril 2018, l'ANTS a retiré l'agrément délivré le 7 septembre 2016 à la société IODA.
12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
un autre lieu d’accueil le 24 août 2023, et son agrément lui a été retiré par une décision du président du conseil départemental de Loire-Atlantique du 28 août 2023, dont la requérante demande l’annulation
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988f
13 novembre 2007
Le service de sûreté de l'aéroport avait reçu le 13 août 2002, un courrier du Service de la police aux frontières de l'aéroport notifiant « la décision de refus d'agrément de monsieur le Procureur de la
9ème chambre
DTA_2314462_20250321
21 mars 2025
C demande au tribunal d'annuler cette décision du 6 avril 2022, ainsi que la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407198_20250109
9 janvier 2025
Par décision du 14 octobre 2024, le président du conseil départemental du Gard a retiré l’agrément d’assistante familiale dont bénéficiait Mme D....
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler une décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon aurait refusé de renouveler son agrément d’assistante maternelle
DTA_2500051_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que la décision en litige a été retirée, postérieurement à l'introduction de la présente requête, par un arrêté du 21 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302569_20230706
6 juillet 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime lui a retiré son agrément pour l'accueil à son domicile à titre onéreux
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