En outre, par application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et l’exercice abusif d’un droit contractuel de résiliation est susceptible d’être sanctionné s

Au visa de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1169 du code civil, Monsieur [J] [I] soutient que son engagement de caution en date

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

[J] [Z] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la commune d'[Localité 8] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune d'[Localité 8] aux

Le locataire est, pour sa part, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat en application des dispositions de l'article 1104 du code civil, principe en application duquel, lorsqu'il

[C] [T] et Mme [Y] [T] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [E] à lui verser la somme de 2'000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [T]

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Y ajoutant Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil - Condamner les consorts [N] à payer aux sociétés ADF et NFP la somme de 40000€ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice par

Suivant l'article 1104 du code civil, 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. Sur la mesure discriminatoire, M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande en paiement de la retenue de garantie d'un montant de 4.353.25 euros Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

instance de Mâcon a justement évalué à la somme de 2 500 euros et le jugement du 17 novembre 2017 sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE l'article