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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc8de0ebe408daa1dd6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 733-1 4° du code de la consommation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652e263692ba0983187685ad

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[S] représentant la PREFECTURE DU VAUCLUSE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a1b053208318995c86

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] [L] représentant la PREFECTURE DE L'AUDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0f7fd383a880008fd0923

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209234_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

-3 du code civil.

Source officielle
CA

ETRANGERS

677e149f26e046654dc50cf1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, in limine litis, avant toute défense au fond.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6968fcdc6046d47559688

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed78

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766be0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9394e9a46d1f5a766c51

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400920_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc5cdc6046d4726f1d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306ce

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544904878e0603bc5a14

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbb6b63637c907b7a11

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b37c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

titre du non respect de la procédure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas alloué au

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf3220b6b43000800d8c2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, in limine litis, avant toute défense au fond.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036679c3ba90f51dc623b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que " Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Source officielle

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