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30 002 résultats pour « article 751-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235b3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724658

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

R. 752-7 et A. 752-1 du code de commerce doit être écarté ; Sur l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02107

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

ne présentaient pas en réalité le caractère d'une rémunération du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 et suivants du code du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390151

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

, dans la mesure où il ne comporte pas d'étude sur l'impact hydrologique du projet, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, notamment pas des dispositions des articles R. 752-7 et A. 752-1 du

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f931

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00339_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03099_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 420-1 du code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce dans ses points 1, 2 et 4 ; que la recherche

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f7874

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

1134 du Code civil, les articles L. 122-4 et suivants, ainsi que les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué invoque une clause contractuelle inexistante

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f55a

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 , L. 135-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe17

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

72-652 DU 11 JUILLET 1972, L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-9, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389271

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

R. 752-51 du code de commerce ; 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01415_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff1

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

par les articles L 751-1 et suivants du code du travail, sa fonction consistant à prospecter la clientèle, négocier avec celle-ci en vue de susciter ou de recueillir des mandats au nom de son employeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03038_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01458

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

II.I), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu, d‘abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que les relations

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640c6f5112d8edd056baa

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd7c

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

L.122-14-3 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE X...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503136_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61ed4fb290a34607431e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

750-1 du Code de Procédure Civile en ce qu’elles portent sur le fondement de trouble anormal de voisinage.

Source officielle

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