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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201126_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2209794_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103036_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104405_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105004_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106678_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103688_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2001949_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411900_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301076_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2001747_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102309_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104966_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301208_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2400869_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105053_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405962_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449400.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310886_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_1905463_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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