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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2319340_20230822
22 août 2023
22 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429650_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301949_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2110962_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En tout état de cause, il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire, et notamment pas des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300149_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600014_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de Justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2305424_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour exercer les pouvoirs que lui confère le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420316_20240802
2 août 2024
2 août 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102770_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29cf7
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03566_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501251_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2100180_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308184_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2411427_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée devant le tribunal administratif d'Amiens : "
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200779
1 juin 2017
1 juin 2017
Conformément à l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, il incombe au créancier de démontrer que les conditions requises sont remplies.
Source officiellePage 66 sur 8168