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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402911_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un courrier du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492247.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un arrêt n° 21NC01690 du 27 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, constaté le non-lieu à statuer sur leur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203596_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000640_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2503149_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202963_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502233_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une ordonnance n°24EXE186 en date du 26 février 2025, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203586_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203591_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203592_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203595_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203598_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203599_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203600_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400564_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

préfet du jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2115037 du 31 mai 2022, ce qu’il ne peut faire, en application de l’exception de recours parallèle, que dans le cadre des dispositions de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301604_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401623_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C D et Mme B A doivent être regardés comme demandant, dans le dernier état de leurs écritures, au tribunal sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208748_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209106_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206509_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L.521-4 du code de justice administrative est ouverte à la société requérante tout autant que l'article L.911-4 du code de justice administrative sans pour autant que son action soit irrecevable

Source officielle

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