Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

particuliers peuvent faire l’objet d’une contestation dans le délai de 30 jours à compter de leur notification.

L761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce par avance, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Par requête du 24 août, le préfet de Haute-Vienne a demandé au juge d'autoriser la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée maximum de 30 jours .

S'il est exact que l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juillet 2024 à 10 heures 30. [L] [W] a comparu et a été assisté de son avocat. Il confirme être de nationalité kosovare.

des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Vitrolles le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Par une production de pièces

L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de justice administrative.

l'article 25 de ce même code prévoit que La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique (

de rétention : [1] Informé le 22 avril 2023 à 15h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Il résulte de ce qui précède que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte, et celles relatives aux articles L761-1 du code