Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il apparaît ensuite que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du CESEDA, que M.

Il apparaît ensuite que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du CESEDA, que M.

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Y ajoute : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile CONDAMNE M.

- Sur la compétence de la signataire de la requête en prolongation de la rétention, L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation est signée par l'autorité administrative qui

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01751 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQQA N° de Minute : 1762 Ordonnance du jeudi 06 octobre 2022 République Française Au

Il est ajouté qu'en vertu de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

[N] [S] né le 22 Avril 1991 à [Localité 1], de nationalité Marocaine déclarant à l'audience se nommer [J] [G] et être né le 12 octobbre 1991 à [Localité 3] en Algérie Actuellement retenu au centre de

Sur le fond : L'article L.742-4 du CESESA dispose que : Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêté pris par le préfet du Nord le 22

Son appel motivé formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01181 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMA4 N° de Minute : 1194 Ordonnance du lundi 11 juillet 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01183 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMA6 N° de Minute : 1996 Ordonnance du lundi 11 juillet 2022 République Française Au

Sur les diligences de l'administration : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

L'existence d'un seul des critères posés par l'article L. 731-1 du CESEDA définissant les 'garanties de représentation ' de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L. 751-10 du CESEDA, définissant

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00822 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI3G N° de Minute : 834 Ordonnance du mardi 17 mai 2022 République Française Au nom