en personne à l'audience, réitéré sa demande et fait valoir que la juridiction civile avait satué sur d'autres dommages que ceux découlant de l'infraction poursuivie ; Attendu que l'arrêt, après avoir

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant, tant en son nom personnel qu'au nom de l'association dite "Syndicat des Justiciables", porté plainte avec constitution

lyonnais qui avait pris, entre 1991 et 1993, des participations dans les sociétés Atco et Mory, est passée, en mars 1996, sous le contrôle de la société Consortium de réalisation (le CDR) ; qu'après avoir

dans sa décision susvisée ; qu'ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998

de partie civile pour certains faits et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les autres.

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

Caen, 18 avril 2003) a déclaré régulières ces mises en demeure et débouté la SNC SOLANO de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC SOLANO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

lieu à informer ; "aux motifs que dans les matières régies par la loi du 29 juillet 1881, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

prévenu, en conflit avec la partie civile, a bien commis le délit qui lui est reproché ; "alors, d'une part, que l'arrêt, qui ne précise ni les circonstances de fait de l'espèce ni les éléments constitutifs

poursuites à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que les poursuites engagées étaient régulières ; "alors que, dans ses conclusions délaissées par la Cour, le prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir

qui rémunéraient effectivement un simple service, indépendamment de toute prise de risque, n'avaient donc pas à être prises en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en conséquence, après avoir

par décision du Conseil Constitutionnel, en date du 29 décembre 1984, et organisant la procédure des visites domiciliaires et saisies de documents ou pièces s'y rapportant, stipule que ces opérations

F..., selon lesquelles « L'Acquereur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et avoir reçu toutes explications à ce sujet.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Basse-Terre, 7 décembre 1995), que la société Etablissement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 22 septembre