Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

B a commis, en dépassant la vitesse maximale autorisée de 40 kilomètres par heure ou plus, dans le 15ème arrondissement de Paris, une infraction au code de la route.

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

au Code de la route, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au code de la route.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1996, qui pour infractions au Code de la route, a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire personnel

C A a commis les 24 mai 2018, 16 octobre 2018, 18 juin 2019, 26 juin 2019, 9 mars 2020 et 27 juillet 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sylvande Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

B a fait l'objet le 10 août 2023 sur la commune de Sainte Foy La Longue d'une mesure de rétention de son permis de conduire suite au constat d'une infraction au code de la route pour un dépassement de

Au surplus, il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral de son permis de conduire, que la requérante a commis sept infractions au code de la route depuis l'obtention de celui-ci

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3. M.

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3. M.