; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits

       Le 8 juin 1976, Maître B. fit assigner le requérant devant le tribunal de grande instance de Caen afin qu'il soit condamné à lui verser la somme de 20 000 F en réparation

le rejet des prétentions de la société S. g. i " comme participant d'un fraude d'une grande ampleur à la défiscalisation ", subsidiairement qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

       Par jugement du 15 décembre 1986, le tribunal sursit à statuer jusqu'à la fin de l'instance pénale engagée par le requérant contre Maître B.

DIT que toutes les sommes seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ, conformément aux dispositions de l'article 127 de la

Au surplus, la mutualité de La Réunion qui ne démontre pas avoir dénoncé auprès des instances pénales le caractère frauduleux, selon elle, de la déclaration d'achèvement des travaux, n'a pas déposé des

Le 4 décembre 2019, Monsieur [O] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 29 octobre 2024, Monsieur [O] sollicite : - in limine

novembre 2001, la Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf à ramener à 114.121,10 F (17.397,65 ç) le montant de la condamnation, après rejet d'une demande de sursis à statuer en raison d'une instance

sollicités par le requérant, mais que le ministère avait refusé d’accéder à la demande au motif que les documents relevaient du secret d’Etat et pouvaient seulement être produits dans le cadre d’une instance

triple identité des parties, de cause et d'objet ; qu'en effet, outre que la demande actuelle en revendication est faite à l'encontre de la société alors que seuls les frères X... étaient parties à l'instance

1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Özcan) et le 13 avril 2017 (opposition formée par M me Yağcı) par le tribunal d’instance pénal d’Istanbul Anadolu. 15.

de Gaz de France dirigées contre la société française des travaux routiers ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, notamment des rapports des experts commis dans le cadre d'une instance

    Le 7 décembre 2001, le requérant fut interrogé par le procureur de la République, puis par le tribunal d’instance pénal. Il fut placé en détention provisoire le même jour. 7.

par le rapport de l'inspection du travail ; Que ce rapport est en date du 19 septembre 2006, et fait ressortir en conclusion que « l'analyse de risques d'interférence entre les activités, les installations

Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

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