SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST

En ce qui concerne la première procédure, elle se plaint en particulier du retard provoqué par le transfert de son dossier devant les juridictions civiles de première instance de Celje à Slovenske Konjice

éditrice de ce journal, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée en défense, l'arrêt énonce que, lorsqu'elle est intentée devant la juridiction

s'être assurée qu'elle pouvait le faire sans danger, dame Y... bénéfice d'une décision de relaxe, devenue définitive ; que dame X... demanda réparation de son dommage matériel à Thuillier devant la juridiction

selon le moyen : 1° que si l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales permet au ministère public de communiquer à l'administration des Impôts les dossiers de toute instance devant les juridictions

avait été prononcée sans examen au fond, en raison de l'absence de mise en cause des organismes sociaux et qu'il pouvait donc toujours par la suite obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions

procédure pénale. " Aux termes de l'article 9 dudit décret : " () les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction

emportant déchéance du terme, la cour d'appel s'est substituée à la juridiction civile et a ainsi excédé ses pouvoirs ; " alors enfin qu'en accordant à la société Crédit Universel le montant des remboursements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société CDR créances et la société

Mais attendu que si l'article 4 du Code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile

en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction

à un mandat ou à une activité d'agent commercial; que le litige relatif à la rémunération éventuelle du service rendu ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais de celle des juridictions

qu'il soit sursis à statuer, qu'il y ait identité d'objet et de cause, mais que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'avoir une influence sur celle qui sera rendue par la juridiction

des Etats étrangers ; Attendu que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue ; qu'elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir

réviser des décisions injustifiées concernant notamment le versement de son arriéré de salaire et pour rétablir le bon fonctionnement de l'état de droit administratif par le bon fonctionnement des juridictions

SUR CE, Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : '' L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l' article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre du lancement de son activité Internet, la société