B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

, 00 € pour devenir, en contrepartie, seul propriétaire dudit véhicule qui sera exclu du partage des biens communs.

deuxième branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1992, la société Auto Service

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

droit a été percuté par ce véhicule.

droit a été percuté par ce véhicule.

A la suite d’un premier accident survenu en service au volant d’un VRI du PMO le 26 août 2022, il a été sanctionné de huit jours d’arrêts avec dispense d’exécution.

, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable

La société Osartis contrôle technique automobile Vitry expertise (la société Octave) est titulaire d'un agrément préfectoral délivré le 6 décembre 2010 pour le contrôle technique des véhicules légers.

Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

En ce qui concerne l'avantage en nature pour le véhicule confié à M.

la mesure où elle ne produit pas le certificat d’immatriculation dudit véhicule de marque Citroën alors que la société produit les certificats d’immatriculation des deux véhicules de marque BMW et Audi

la mesure où elle ne produit pas le certificat d’immatriculation dudit véhicule de marque Citroën alors que la société produit les certificats d’immatriculation des deux véhicules de marque BMW et Audi

d'achat de son véhicule (copie des relevés de compte justifiant du retrait de la somme de 16 000€), a émané non de l'expert missionné par la MAIF mais du service sinistre de cette société.

Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : " Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État

Le ministre de l’intérieur soutient que l’information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée.

Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa mise à la retraite

Les inspecteurs du recouvrement ont retenu que seule l'attestation 'votre situation vis à vis de la retraite anticipée' délivrée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail,

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité