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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
697378cecdc6046d476b93a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation La SARL Pain des Célestins invoque les stipulations de l'article 48 des conditions générales et les conditions particulières pour demander à être indemnisée
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd5072
2 mai 2023
2 mai 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b3b
30 août 2023
30 août 2023
Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleRETENTIONS
6451fb6748616ed0f8cd4ff0
2 mai 2023
2 mai 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par arrêté du même jour, au visa des article L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-4 et R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique et du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503243_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleChambre sociale
65b3604b1d7564000872ddd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M. [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302528_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleRétention_recoursJLD
65a781858121050008662d86
16 janvier 2024
16 janvier 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleChambre des Terres
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305808_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305809_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleJCP
69d944f7cdc6046d47cdd18d
6 avril 2026
6 avril 2026
[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de : - Condamner
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202835_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302828_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme E épouse D et M. C sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61982cc1b0403b85e7ec
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
64f02e3edb41fad969879af2
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officiellePage 67 sur 321