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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003810197
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 12 juillet 1990, le requérant assigna M. A. et la compagnie d'assurances M. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003812497
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 15 février 1991, la requérante assigna la société anonyme S.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003851497
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 14 octobre 1992, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003848697
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 30 décembre 1985, le requérant assigna M. F. devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir le paiement d'une somme due, selon lui, suite à l'exécution d'un contrat de construction.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003847897
27 octobre 1998
27 octobre 1998
D. assigna le requérant et une autre personne devant le tribunal de Pise afin d'obtenir le paiement d'une somme due pour la médiation d'un contrat de vente immobilière. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003850797
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 15 décembre 1989, le requérant assigna M. G. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la résolution d'un contrat d'entreprise et la réparation des dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003912398
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 8 octobre 1985, le requérant assigna M. F. et la compagnie d'assurances T. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003912698
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 8 juin 1987, le requérant assigna la mairie de C. devant le juge de conciliation de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au manque d'entretien des égouts de la ville.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915098
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 1er août 1990, le requérant assigna M. P. et deux sociétés devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement de certaines sommes et la réparation de dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004653499
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Le 30 décembre 1977, le requérant assigna plusieurs personnes devant le tribunal de Sassari afin d’obtenir le partage d’un héritage.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68983-69451
19 janvier 2000
19 janvier 2000
Jugeant certains renseignement faux et diffamatoires, en particulier celui concernant son prétendu passé « légionnaire », le requérant assigna en justice le Service roumain des renseignements
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004699699
29 février 2000
29 février 2000
Le 7 octobre 1983, le requérant assigna ses voisins, MM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004437798
28 septembre 2000
28 septembre 2000
A. assigna M me S., femme du requérant, et la compagnie d’assurances N. devant le tribunal de Marsala afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7191
5 octobre 2000
5 octobre 2000
En l'absence de réponse, le requérant assigna l'USL devant le TAR. En août 1993, il sollicita, sans effet, du TAR qu'il fixe une date d'audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003611297
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par un acte signifié le 2 mars 1989, la requérante donna congé à la locataire et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Milan.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003593297
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 18 décembre 1991, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003714297
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 10 janvier 1991, la requérante assigna la société A. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente de biens meubles. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003714197
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 28 janvier 1992, le syndic de la copropriété P. assigna la requérante et deux autres personnes devant le tribunal de Messine afin d'obtenir le constat du droit de copropriété des combles d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005587500
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Par actes des 8 et 11 juillet 1987, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004450698
9 novembre 2000
9 novembre 2000
C. assigna le requérant devant le tribunal d’Ancône afin d’obtenir le paiement d’une certaine somme suite à l’exécution de travaux.
Source officiellePage 67 sur 221