cassation partielle de l'arrêt rendu le 9 décembre 2010 par la cour d'appel de Rouen saisie d'un appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 décembre 2004 par le tribunal de grande instance de Bernay

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai, 17 octobre et 15 novembre 2022, la commune de Lézignan, représentée par Me Bernal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

.-75010 PARIS Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉE SARL EURL PARIS IMMEUBLES prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/12919 APPELANT Monsieur Lalou Elie Edgar X... ... 75008 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

NORMANDE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Et assistée de Me Ibrahim CEKICI substituant à l'audience Me Raphaël MREJEN de la SELASU

dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe BERDAH

délibéré au 09 Avril 2026 DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE [I] [T], né le 7 mars 1957 à BORDEAUX (33000), demeurant 10, allée du Pesques - 64140 LONS Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL

Bernai indique : - QUE les travaux envisagés relèvent de la mise en sécurité des personnes et des biens, - QUE les lots retenus concernent les boiseries de façades, les étanchéités des terrasses accessibles

Me Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 INTIMÉS Monsieur [W] [P] né le 3 avril 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Olivier BERNABE

INFLUENCE prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/4008 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 12 Janvier 2023 Jugement du Juge des contentieux de la protection de BERNAY

CORSE RIVE DROITE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier BERNABE

Décision déférée à la cour : Jugement du 10 novembre 2021-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 1121006909 APPELANT Monsieur [W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivier BERNABE

poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C149, Me Alexandre BERNABE

------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samia Sarah CHERFAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A360 DÉFENDEUR : Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Danièle BERDAH

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 aout 2023, la commune de Gan, représentée par Me Bernal, demande au juge des référés : 1°) à titre principal de la mettre hors de cause et de condamner la

D E, sous-préfet de Bernay, a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer tous arrêtés et décisions pour l'ensemble du département lorsqu'il assure une permanence.