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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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613722cecd58014677401ba4
1 avril 1997
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont
Source officiellePage 67 sur 2153
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6079d6489ba5988459c5aa70
26 mai 1965
26 mai 1965
LA SOCIETE NATIONALE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-EST (SNCASE), A ETE, EN SEPTEMBRE 1952, EXPEDIEE DE CINCINNATI (USA) A TOULOUSE, LES RISQUES DE TRANSPORT ETANT COUVERTS PAR THE INDEMNITY MARINE
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