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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cecd58014677401ba4

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont

Source officielle

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CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa70

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

LA SOCIETE NATIONALE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-EST (SNCASE), A ETE, EN SEPTEMBRE 1952, EXPEDIEE DE CINCINNATI (USA) A TOULOUSE, LES RISQUES DE TRANSPORT ETANT COUVERTS PAR THE INDEMNITY MARINE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00578

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des factures, reprise des machines à café défectueuses et indemnisation de leurs préjudices ; qu'après expertise, et par un premier arrêt du 16 janvier 2014, la cour d'appel a dit qu'en

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3df

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURIN

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00709

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La société Ets Unic fabrique des machines à café nommées « Pony », dont le groupe d'infusion lui est fourni par la société Facotec, filiale de la société Technopool.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00286

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Goran, le comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Bretagne (CRPM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour pollution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à l'origine de ces malaises ressentis ; que l'infraction de blessures involontaires reprochée est donc bien constituée à l'égard la société ; que s'agissant de M.

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-87

transparence vie publique

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1 Avis n° 2025-87 du 28 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Anna Martins LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

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Deliberation

HATVP:2025-216

transparence vie publique

6 juin 2025

6 juin 2025

1 Délibération n° 2025-216 du 3 juin 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Martin Trelcat LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-235

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

1 Avis n° 2024-235 du 26 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marion Beyret LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-200

transparence vie publique

16 octobre 2023

16 octobre 2023

1 Avis n° 2023-200 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Martin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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Deliberation

HATVP:2023-256

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1 Délibération n° 2023-256 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marlène Schiappa LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

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Deliberation

HATVP:2023-109

transparence vie publique

4 avril 2023

4 avril 2023

1 Délibération n° 2023-109 du 4 avril 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Martin Vial LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

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Deliberation

HATVP:2024-151

transparence vie publique

11 juin 2024

11 juin 2024

1 Délibération n° 2024-151 du 11 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marianne Desserrières LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

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Deliberation

HATVP:2022-130

transparence vie publique

5 avril 2022

5 avril 2022

1 Délibération n° 2022-130 du 5 avril 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Martin Vial LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

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Deliberation

HATVP:2022-284

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1 Délibération n° 2022-284 du 6 septembre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Martin Hirsch LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

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Deliberation

HATVP:2024-229

transparence vie publique

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1 Délibération n° 2024-229 du 1er octobre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marlène Schiappa LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-18

droit de la concurrence

10 février 2011

10 février 2011

relative à l'acquisition de la société Martin Automobiles par la société SIMA

Résumé IA — à vérifier
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76910cdc6046d47026c4c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : LAURENT Marine

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CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a3

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des

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