du code de procédure civile.

Soula, contre la société Aspac, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les honoraires de M.

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

Reconventionnellement, CONDAMNER la société LOCAM à porter payer au docteur [J] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié

1227 du code civil ;Condamner M.

de l'article L 1226-13 d'un licenciement nul, en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du Code du travail, la rupture étant intervenue le 8 août 2010, pendant une suspension du contrat

[S] [B] et Mme [O] [B] au paiement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

de l'article L. 1226-10 du code du travail. 14.

de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

En vertu de l’article 1229 du code civil ; La résolution met fin au contrat.

1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater

[B] à comparaitre devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1303-4 et 1221 du Code civil, * Condamner M.

de l'article L. 1224-2 du code du travail. 9.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 5.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les