Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté ; Entendu les explications fournies par l'appelant et son conseil à

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[E] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 juillet 2025 à 18 heures 44, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement [U] [O] Holding), SARLU Holding Clame et SARL

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des

[G] représentant la PREFECTURE DES HAUTES ALPES ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation.

MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 juillet 2024 qui a joint les

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.