additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

700 du code de procédure civile outre entiers dépens de l'instance.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

R. 772-9 du code de justice administrative.

En application de l'article 393, les frais de l'instance périmée incombent la CARPIMKO.

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu que ces textes concernent l'acceptation pure et simple des successions

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Au fond, en application des articles 771, 772 du code civil, le tribunal a considéré que Mme [W] était réputée acceptante pure et simple, faute d'avoir pris parti dans les deux mois de la sommation et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

, Z 17.28-771, H 17.28-778 et G 17.28-779 ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports - le code de justice administrative.