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15 137 résultats pour « article L.631-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1901946_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, et d'autre part un défaut

Source officielle

Page 67 sur 757

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles." ; que le seul renvoi de l'article L 631-28 à l'article L 631-24 est insuffisant à établir que le recours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R. 631-25 du Code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1067dcdc6046d47df0400

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d76ecdc6046d47c18d13

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 631-15 du Code de commerce ; DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'artilce R. 631-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5591ccdc6046d47a4cae8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de Valenciennes, pour l'audience du 09/07/2025 à 8 heures 30, la société CITY KEBAB en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 19 639 euros, au titre de cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

R 631-03 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M3AP S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES

63d229cb9b3c8605deec1dc0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fc6161cdc6046d47e85241

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 avril 2026 Références : 2026L00130 / 2025J00526 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300399_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201282_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; - elle méconnaît l'article 8 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00089

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

au redressement judiciaire par renvoi de l'article R. 631-7 du même code ; que la date de cessation des paiements n'est pas dans la liste de l'article R. 621-8 comme elle ne l'était déjà pas, avant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301456

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas déduit de la réserve de Mme X...

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5ebcdc6046d47a39bf4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

Source officielle