articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

O R D O N N E Article 1er : Après l'article 2 du dispositif du jugement du 27 juillet 2022 il est inséré un article 3 ainsi rédigé : " Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 3 et 4 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret

[V] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sont entachées

3, 4 et 5 de la présente décision.

(UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.

       The applicant alleges a violation, on the above facts, of his rights guaranteed by Articles 3, 5, 6, 8, 9, 13, 28, 30 and 45 of the Convention and by Articles 3 and 4 of

Aux termes de son article 3 : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après

Les articles 3 et 4 de l'arrêté réservent la circulation sur la rue Saint-Antoine, entre la rue Jacques Cœur et la rue Sévigné, et sur le côté pair de la rue de Rivoli, entre la rue de Sévigné et la rue

3 et 4, par deux experts choisis par ses soins sur les listes prévues à l'article 2 ou, en dehors de ces listes, après avis de la directrice générale de l'alimentation (...) / Article 6 - Le préfet arrête

ement familial de Mme El Boudali dans le délai de trois mois à com ter de la notification du jugement (article 2) et a rejeté le sur lus de la demande (articles 3 et 4).

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des article 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

volontairement privée d'examiner la possibilité de l'admettre au séjour ; - n'a pas été précédée d'un examen de sa situation particulière ; - a été prise en méconnaissance des dispositions des articles

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a

) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 et 15 de la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005, et faisait valoir que la nature des fonctions et les besoins du service le justifiaient en application de l'article 3 alinéas 4, 5 ou 6 de la loi du