Il précise que certes l'audition de l'enfant ayant bien été demandée, le juge se devait s'il l'estimait nécessaire d'y procéder avant dire droit sans statuer sur le fond du litige.

Même s’il a pu communiquer librement avec son avocat désigné par la suite, le requérant n’a pas non plus bénéficié de la présence d’un avocat au cours des auditions, interrogatoires et autres actes d’instruction

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

A... durant ces deux auditions.

Il soutient que : - Il a été entendu par les services de police sans bénéficier d'un interprète ; - L'audition et le procès-verbal sont irréguliers ; - Il peut circuler librement dans l'espace Schengen

[M] [C] déclare en l'espèce avoir été libéré après deux mois de rétention administrative à [Localité 2], faute de perspectives raisonnables d'éloignement.

Vu l'audition de Monsieur [L] [X], de son conseil et de Mme [F] par le juge des libertés et de la détention. Il s'en était remis à l'avis des médecins.

d'une part à ordonner, sur la base de son passeport, toutes mesures utiles de nature à vérifier son entrée et sa sortie sur le territoire algérien au mois d'août 1992 ; - d'autre part à ordonner l'audition

    Leur décision de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l’équité globale du procès   ?

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre

Aujourd'hui, on se base sur une audition qui remonte à plus de 10 mois, entre-temps, sa situation a pu changer. - absence de prise en compte de sa vulnérabilité.

    Le 1 er décembre 1994, la requérante sollicita sa libération.

parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs Julie et Rémy -fixé leur résidence habituelle chez la mère -dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : 1) les auditions

tardiveté de la notification des droits les procès-verbaux d'interpellation de Françoise X... et de mesurage de son état alcoolique ; que, de même, ne pouvait être mise en cause la régularité de l'audition

effet qu'à son début et devra analyser l'ensemble des dépenses réalisées à partir du patrimoine de Suzanne X... pour en vérifier la conformité à ses intérêts ; que ces investigations supposeront son audition

faits dénoncés avaient pu avoir un caractère accidentel ; qu'il admet en conséquence la possibilité d'un contact physique entre ses mains et le corps de l'enfant, alors qu'il l'excluait lors de son audition

[H], en exposant que ce client de son entreprise, chez lequel elle s'était rendue le 26 novembre 2007, pour un motif professionnel, s'était livré sur elle et, malgré son opposition, à des attouchements