Codes de loi français

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 86

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article R932-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 52

Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D47-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :

Article R541-64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.

Article R20-29-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

-La déclaration de conformité précise les terminaux pour lesquels elle a été établie et comprend les éléments suivants :

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

Article R431-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 65

Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4.

Article L5545-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt, dans des conditions précisées par l'annexe 3-0 :

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.

Article A322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Les conditions de pratique de la plongée à l'air sont précisées par les annexes III-16 a et III-16 b.

Article L114-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Article 1243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

Article R131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.

Article D342-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire.

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article.

Article 2

Justifier de la formation d'agent de sûreté de compagnie dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ; 2.