Par jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Tarascon a : -Débouté Mme [T] de toutes ses demandes.

B demande l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire prise dans cet arrêté.

000 euros d'amende, la seconde, à sept mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

E demande l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. I. -Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2.

le relèvement de cette interdiction ; ""le tribunal, par jugement dont appel, a rejeté cette demande ; ""à l'audience de la Cour, le conseil du demandeur dépose des conclusions dans lesquelles il

était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 août 2002 du préfet de la Gironde ; que, cependant, en présentant, sous couvert d'une requête en interprétation, une demande

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

À l'audience du 13 novembre 2025 il a été constaté l'échec de la médiation les parties ont réitéré leurs demandes.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai le territoire national.

Z... qui pouvait se sentir froissé par la demande insistante d'exploitation de ses terres agricoles faite par M.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 7.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

X... ; qu'en accueillant les demandes d'expulsion et d'interdiction sous astreinte relatives au grenier ainsi qu'à la grange, sans constater que M.

Sur l'interdiction de retour : 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M.

définitive du territoire français ; "aux motifs propres que Drissia X... a comparu devant la Cour alors qu'elle ne bénéficie pas d'une assignation à résidence, en infraction avec l'interdiction du

Par un jugement n° 2409995 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision portant interdiction de retour et rejeté le surplus des demandes de M. A.

de dommages-intérêts pour manquement des assureurs à leur devoir d'information et de conseil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la société Encore events de sa demande tendant à voir