Elle soutient que : - elle a inscrit son enfant C lourdement handicapé au sein de l'institut médico-éducatif (IME) de Charleville en janvier 2019 avec l'obligation de disposer d'une adresse à Nancy ;

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

enfants handicapés (A) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2022, le complément A de 2ème catégorie, pour la même période, un accompagnement à la vie scolaire (AVS), mutualisé, sur le temps

d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour leur fils M.

service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens financiers et humains nécessaires pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation aux enfants

Elle n’établit pas non plus, en se bornant à produire la notification de la maison départementale des personnes handicapées du 10 juillet 2024 attribuant à sa fille une allocation d’éducation de l’enfant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son permis de conduire lui est nécessaire pour son activité professionnelle et pour accompagner ses enfants handicapés dans la

administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'accorder une aide humaine mutualisée dans le cadre scolaire à son enfant

Ainsi, à la différence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat n’admet pas le droit à réparation de l’enfant handicapé au seul motif que son handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse de sa mère

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

du Var afin d'obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément ainsi que la carte de mobilité inclusion.

de l'Indre a refusé de délivrer la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " à son enfant handicapée, C B ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 1 000 euros

de l'Indre a refusé de délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " à son enfant handicapé, C B ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 1 000 euros au titre

du Val-de-Marne a rejeté sa demande de révision du taux d'incapacité de son fils F A et a refusé de lui attribuer l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de

; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien