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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604445_20260218
18 février 2026
18 février 2026
S’il appartient au requérant de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination, il incombe au défendeur de produire tous ceux qui permettent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110069_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit ; - elle est victime de discrimination en raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, la société fait valoir que l'application de ces tarifs méconnaissent le principe de non-discrimination prévu à l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques avec les opérateurs
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103058
13 novembre 2002
13 novembre 2002
délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports, qui les approuve par arrêté" ; Considérant que la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, en sa qualité non
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107729_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107041_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
méconnaissent l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, repris par l'article 9 de la Charte de la laïcité à l'école ; - la sanction méconnaît le principe d'individualisation et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600608_20260220
20 février 2026
20 février 2026
janvier 2026, le rapport d’analyse des offres lui a été communiqué qui révèle des irrégularités manifestes dans la notation du critère technique ; - il y a eu violation du principe de non-discrimination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à des allégations générales et ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca6
13 juin 2001
13 juin 2001
(les constats et auditions effectués en 1991 et 1992), la cour d'appel a méconnu la réglementation communautaire et a porté atteinte au principe de sécurité juridique, mais également aux principes de non-discrimination
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102722_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2018, 2019 et 2020 ; - la délibération du 2 juin 2021 a été prise dans un but exclusivement politique, étranger à l'intérêt général, et elle méconnaît tant le principe d'égalité que le droit à la non-discrimination
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2019151_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
mêmes zones géographiques ; - elles méconnaissent le droit de la concurrence et notamment l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles et le principe de non-discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286
6 mars 2024
6 mars 2024
en son principe par la loi, le régime professionnel spécial aux ingénieurs des mines issu du décret Laniel voit ses règles fixées sur délégation du législateur et doit bénéficier de la présomption de non-discrimination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC002316194
29 juin 1999
29 juin 1999
Par arrêt du 11 décembre 1988, la Cour constitutionnelle annula l'article 5 provisoire de la loi n° 3395 au motif que ladite disposition portait atteinte au principe de la non-discrimination
Source officielle5ème chambre
DTA_2106955_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210124
13 février 2020
13 février 2020
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC002295206
26 mai 2009
26 mai 2009
Il estima que les solutions du décret-loi n o 237/93 devaient être transposées à son cas, sous peine de créer une situation contraire au principe de non-discrimination. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102251_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté du 12 octobre 2020 ; - le décret du 28 septembre 2020 qui fonde son reclassement méconnaît le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501230_20250812
12 août 2025
12 août 2025
a procédé à une évaluation comparative des offres pour procéder à la notation de certains sous-critères ; - les principes d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de non-discrimination
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2009486_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
utilisation illégale de son droit à communication, sans l'informer en méconnaissance des dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnait le principe de non-discrimination
Source officiellePage 67 sur 1813