Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille.

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... et Mme E... D...

La requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M.

de la société Bruno Richard, le 3 juin 1997, le trésorier de Luxeuil-les-bains (le trésorier) a déclaré, le 26 juin 1997, une créance à titre provisionnel ; que le 23 août 1999, il a demandé à être relevé

Les relations entre un salarié et son employeur relevant des juridictions de l’ordre judiciaire, la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Par application des dispositions précitées au point 2, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Pau. 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de l'Oise a conclu au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de sa requête, la requérante est domiciliée à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Eu égard au lieu où le fait générateur du dommage allégué s'est produit, la requête susvisée relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du ministère des Armées du 23 juin 2022, portant rejet d'une demande de

Par application des dispositions citées ci-dessus, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans mais de celle de la cour administrative d’appel de Versailles à laquelle

Par suite, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Montreuil en vertu de l’articles R. 312-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. C...

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Par suite, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M.