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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305213_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210788_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309930_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2d0
4 septembre 1996
4 septembre 1996
551, 552, 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et défaut de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400575_20240219
19 février 2024
19 février 2024
551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302019_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302640_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103238_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300030_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
par décret en Conseil d'Etat.. " ; enfin, aux termes de l'article R. 552-13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214386_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - la présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application des articles L. 552-13 du code de justice administrative et 552-15 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305881_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601205_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305486_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519224_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506473_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que : - en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503282_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sa requête est recevable, en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 431-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517878_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519755_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment pour accorder le concours de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404628_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est
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