La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ".

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 23 mars 2022, les époux [M] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 503, 504, 680, 700,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente et méconnaît les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles : " La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

L. 341-5 du code forestier.

L. 131-5 du code de l'éducation, de ce qu'aucune information de l'existence de ce recours ne leur a été faite, de ce que le refus n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du