L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre initiale

  6 et 13 CEDH ni l’art. 2 par. 3 let. a Pacte ONU II.   » GRIEFS 18.

L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été

les parts cédées à Philippe A..., et 800 000 francs pour celles cédées à Maléky Y... ; qu'il est reproché aux prévenus d'avoir fait une fausse déclaration du prix figurant audits actes ; que, malgré les

  » Article 3 – Procédure «   1.

L..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... I..., domicilié [...] , 4°/ à M. T... Z..., domicilié [...] , 5°/ à M. D... S..., domicilié [...] , 6°/ à M. A... E..., domicilié [...] , 7°/ à M. Y...

internes, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?

Turquie , n o   38704/11, §§   42-49, 19   février 2019), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c.

[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

avec l’art. 14 CEDH.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 46, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en écartant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

Royaume‑Uni , n os   36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], n o 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c.

  Turquie , n o   48804/99, §§ 53 et 64, 24 janvier 2008; voir aussi, concernant l’article 3 de la Convention, Lopata c.

[X] [W] relevant que, au visa de l'article 8 de la CEDH et de la disproportion du placement en rétention administrative, : ' ... ce dernier (M.

  Bulgarie , n o   29263/12, §§ 42 et 43, 3 mars 2015), la procédure menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 et de l’article 8 de la