La société Benoît et associés, chargée de la liquidation de la société Constellation sécurité, relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande

Pascal Y..., la SCP Pascal et Benoît Y... et la société Les Mutuelles du Mans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

OUDOT, DEMANDERESSE : - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites

Benoît ANDRE Juges : Juges : M. Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Monsieur [W] [P] Copie, dossier délivrés à : Me BENOIT-GUYOD Exécutoire,copie délivrés

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

Expertises Copie Dossier La société La [D] est assurée auprès de la société Allianz IARD s’agissant des locaux objet du litige.

La requérante ne produit aux débats aucun élément relatif aux conditions de son insertion dans la société française.

[S] [T] et de la société Agence Automobiles [Localité 7] ; Commettons pour y procéder, M.

au sein de la société ETIHAD.

L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut d’interprétariat : Monsieur est demandeur d’asile en Italie et l’indique dans son audition.

attaquée (Paris, 27 juin 2011), que saisi d'un litige portant sur l'établissement d'un état des répartitions entre les créanciers après la vente sur saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI Benoît

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/08011 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUGX Numéro de minute : 24/00069 Société SCCV TOUTPRE Prise en la personne

X...à payer à la société Viva la somme de 26 366, 99 euros et à payer à la société Goteau celle de 4 006, 83 euros avec les intérêts au taux légal ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à chacune au titre

DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société

Benoît ANDRE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Olivier GREVOZ La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

de la société GreenYellow en tant qu’administrateur.

[G], en sa qualité de caution solidaire de la société TGR, à payer à la société Crédit Mutuel Leasing les sommes de 12 215,57 euros, 13 717,38 euros et 14 778,75 euros majorées des intérêts au taux légal