Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

- signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

De son côté, la société se fonde sur le rapport du docteur [W], mandaté par ses soins, et celui du docteur [Y], médecin consultant, dont l'avis a été rendu à l'audience, les deux praticiens estimant qu'un

[X] [P] Mme [U] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DOUET -

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Roncière, première conseillère, Mme Chatal, conseillère.

Seul un doute suffisamment justifié à cet égard peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité ou du passeport.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laval.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 7.

Le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

(suspicion de saturnisme), du docteur C... (pas de lien avec des effets indésirables liés au plombs de chasse), du docteur D...

Le ministre joint à ses écritures une autre copie littérale de cet acte de naissance établie le 10 août 2021 et dont les mentions sont identiques.

Ainsi que le relève le ministre dans ses écritures, le requérant verse également un document intitulé " copie intégrele d'acte de naissance " (sic) se présentant comme la copie certifiée conforme d'un

intégrale du 12 novembre 2022, et sur lequel le déclarant est une autre personne que celle mentionnée sur la copie intégrale.

B... verse à l’instance la copie de la première page de son passeport, la copie d’un titre de séjour délivré par les autorités portugaises valable du 9 janvier 2025 au 9 janvier 2027 ainsi que la copie

. : « Harold/ Alain, il nous faut décider d'un plan d'action mardi pour répondre à G... et éteindre le feu » ; que c'est Madame A..., avec copie à Monsieur X... et D... notamment et non à Monsieur C...