demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations essentielles des deux

Carrelages a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que la brusque démission du salarié avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; Sur le deuxième

membres et de deux assesseurs, dont les noms sont indiqués ; que l'indication de la qualité des membres de la Cour nationale n'est prévue par aucun texte et que, sauf preuve contraire, non rapportée en

moyen et sur les deux premières branches du 3e moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

dernières branches et partant irrecevable, ne peut être accueilli en ses deux premiers griefs ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire

constitution le 21 août 1981 ; que la cour d'appel a décidé que l'ensemble immobilier où l'hôtel était exploité avait été apporté, mais non le fonds de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11. Le syndicat CFDT, MM. W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler l'élection dans le deuxième collège de M.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

moyen du pourvoi n T/91-18.044 et sur le deuxième moyen du pourvoi n Y/91-18.417, pris en leurs trois branches et réunis : Attendu que la Compagnie et M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

visite de reprise, après celle du 11 décembre 2002, du seul fait que plus de trois semaines s'étaient écoulées entre les deux examens, que le médecin du travail avait coché la case " autre " et non "

Sentenza della Corte del 4 dicembre 1986.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Libera prestazione dei servizi - Coassicurazione.#Causa 206/84.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 24 de junio de 1987.#Tamara von Neuhoff von der Ley contra Comisión Europea.#Asunto C-61/85.

Sentenza della Corte del 15 gennaio 1974.#Kurt A. Becher contro Hauptzollamt Emden.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 12. november 1963. # Società Industriale Acciaierie San Michele m.fl. mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab. # Forenede

Beschluss des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 17. März 2016.#Diana Grazyte gegen Europäische Kommission.

Conclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 4 luglio 1989. # Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee. # Liquidazione dei conti del FEAOG - Esercizio 1984 - Aiuti alle organizzazioni

#Moms - indførsel - ikke-afgiftspligtige personer - fradrag for den resterende del af den i udførselsmedlemsstaten betalte moms.#Sag C-119/89.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et sur le quatrième moyen, pris en ses deux dernières branches 7.