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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2601692_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... le préfet de la Gironde s’est fondé sur l’arrêté du 18 avril 2025.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours ; 3
Source officielle4ème chambre
DTA_2300846_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301331_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le silence gardé par la préfète de la Gironde pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 7 août 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302145_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le silence gardé par la préfète de la Gironde pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307106_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 3 août 2023 du préfet de la Gironde présentées par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306475_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203840_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B, la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302211_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a sollicité un titre de séjour le 21 décembre 2020 auprès de la préfecture de la Gironde.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300764_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La procédure a été transmise au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004457_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; 4°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201977_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde le 13 avril 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206216_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de la Gironde pour une durée de 45 jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielle4ème chambre
DTA_2206152_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405043_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407506_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 25 août 2021, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029918570
17 décembre 2014
17 décembre 2014
société Sud-ouest signalisation, le contrat attribuant le marché de fourniture, pose, mise à jour et maintenance des dispositifs de signalisation des parcs d'activités Delta Sud à la société Signaux Girod
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304069_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ensuite, par un arrêté en date du 10 août 2023, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Gironde et librement accessible, le préfet de la Gironde a donné délégation
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