cédé à la société Les annonces immobilières 75 parts sociales de la société GMI au prix de 150.000 €, et 50 parts de la société GMI à la société Entreparticuliers.com au prix de 100.000 € ; que, par acte

Il convient de préciser que par acte du même jour, Madame [M] agissant pour le compte de la Sarl HY Bazar, a acquis le fonds de commerce précédemment exploité par la Sarl Cadeaux 2000, qui bénéficiait

Par acte du même jour, [V] [O] s'est également porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt dans la limite de la somme de 130 000 Euros en principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique des 12 novembre et 4 décembre 2003, Monsieur

  » Article 229 «   Une copie de l’action, accompagnée de l’acte fixant le jour d’audience et de la citation à comparaître le jour fixé, est signifiée au défendeur à la diligence du demandeur

Par acte du même jour la société F COMME FILM, dans le cadre de la procédure l'opposant à la société CAP MEDIA PRODUCTIONS, assignait cette dernière devant la même juridiction afin de voir prononcer la

Par acte du même jour, M. T... N... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt pour une durée de 108 mois et un montant de 58.500€. Par convention du 5 février 2015, M.

[H] de signer l'acte de cession des parts, moyennant un prix de 46.455,20  €, dans les deux mois de la signification, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai, le tribunal se réservant

Par acte du 28 juillet 2003, elle a cédé quatre lots immobiliers à la société financière Auterive.

.*** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIESPar acte du 7 juillet 1999, la SCI BELLE VUE a vendu à Melle A..., fille d'un associé de la société, par devant Maître Z...

Par acte du même jour, M. [H] [F] s'est porté caution des engagements de M. [P] [U] au titre du contrat précité, dans la limite de 41 400 euros. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Cette date ne saurait être celle du 10 janvier 2022 dans la mesure où l'acte dressé ce jour là correspond à la date d'achèvement de l'exécution des travaux de l'ensemble du programme immobilier initié

Par acte du même jour, Mme [J] s'est portée caution solidaire des obligations du locataire pour un montant maximum de 57.600 euros.

L'emprunteur se soumettait par l'acte notarié précité, à l'exécution forcée immédiate.

Par actes du même jour, Madame [L] [Z] s'est portée caution solidaire pour le compte de Madame [C] [Z] tandis que Monsieur [O] [B] s'est engagé en qualité de caution solidaire pour le compte de Madame

solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui ne comprendront que le coût d'un seul des commandements de payer en date du 16 janvier 2024, la délivrance de quatre actes

N'obtenant pas satisfaction, par acte d'huissier du 10 mai 2022, la CRCAM Pyrénées Gascogne a assigné M.

absence de production des prescriptions médicales avec les renouvellements de DSI (démarche de soins infirmiers) Au titre de l’article 11 du chapitre I, du titre XVI de la Nomenclature Générale des Actes

l'acquisition d'une portion de la nue-propriété, le 1er juillet 2004, d'un appartement sis [Adresse 7] / [Adresse 9] ; le reste de la nue-propriété du bien, acquis par [B] [P], a ensuite été donné à [C] par acte

En garantie de ce prêt et par acte du même jour, Mme [S] s'est portée caution solidaire pour un montant de 36 000 euros, pour le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et