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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005989
23 avril 2007
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles additionnels à cette convention ; Vu la convention de l'organisation internationale du travail n°
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401431_20240711
11 juillet 2024
Sur le cadre juridique relatif au revenu de solidarité active : 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201236
10 juillet 2014
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 2013), qu'ayant conclu un pacte civil de solidarité
Chambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd5c
31 août 2023
En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que les parties s'accordent sur le calcul opéré, sauf en ce qui concerne le salaire retenu, lequel a été justement pris en compte par
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201682_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305019_20250422
22 avril 2025
En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
DTA_2103373_20230419
19 avril 2023
dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-4 du même code : « La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle (...)
Magistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 11 avril 2023 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
Présidente Bader-Koza
DTA_2100903_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 262-45 du même code : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01968
26 octobre 2010
salarié qui a refusé d'effectuer leurs heures de solidarité, mais à quelle époque ?
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311003_20250204
4 février 2025
de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de
3ème chambre JU
DTA_2400199_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501943_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 26 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis fin aux droits de M. B... au revenu de solidarité active.
JU Chambre Sociale
DTA_2402845_20250626
26 juin 2025
La décision du 6 novembre 2023 indique globalement qu'il est mis à la charge de Mme D une somme de 17 725,17 euros au titre d'indus de " PAJE Allocation de base ", de revenu de solidarité active et d'aide
61372399cd5801467740be73
1 mars 2001
X..., de nationalité hongroise, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a accueilli le recours de M.
JU1
DTA_2003699_20221230
30 décembre 2022
E a été admis au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 15 avril 2016 jusqu'au 17 décembre 2019.
Cellule juge unique
DTA_2402362_20251029
29 octobre 2025
active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
Juge Unique 1
DTA_2103112_20220712
12 juillet 2022
active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation
DTA_2201266_20231212
12 décembre 2023
A B soumet au tribunal un litige relatif à une dette concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) et au département du Jura. M.
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