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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005989

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles additionnels à cette convention ; Vu la convention de l'organisation internationale du travail n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401431_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le cadre juridique relatif au revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201236

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 2013), qu'ayant conclu un pacte civil de solidarité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3592dd7fd9692bbd5c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que les parties s'accordent sur le calcul opéré, sauf en ce qui concerne le salaire retenu, lequel a été justement pris en compte par

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201682_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305019_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103373_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434360_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-4 du même code : « La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle (...)

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403162_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 11 avril 2023 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100903_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-45 du même code : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01968

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

salarié qui a refusé d'effectuer leurs heures de solidarité, mais à quelle époque ?

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311003_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400199_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501943_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une décision du 26 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis fin aux droits de M. B... au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402845_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La décision du 6 novembre 2023 indique globalement qu'il est mis à la charge de Mme D une somme de 17 725,17 euros au titre d'indus de " PAJE Allocation de base ", de revenu de solidarité active et d'aide

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be73

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X..., de nationalité hongroise, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a accueilli le recours de M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2003699_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

E a été admis au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 15 avril 2016 jusqu'au 17 décembre 2019.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402362_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103112_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201266_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A B soumet au tribunal un litige relatif à une dette concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) et au département du Jura. M.

Source officielle

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