DOSSIER N 07/01351 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

B, au motif que son nom n'apparaît que dans la décision rejetant son recours gracieux.

B, ressortissant algérien né le 27 octobre 1975 à Tizi Ouzou (Algérie), a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 16 juillet 2019 à dix mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis

[K] [H], l'union départementale des syndicats [1] de Loir-et-Cher et la fédération [2], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en

[J] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2014, qui, pour escroqueries et tentative, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un

Dans l'intervalle, il apparait que la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M.

marchandise prohibée, prévu et réprimé par les articles 414 et 427 du Code des douanes ; Que Maurice X... a régulièrement soulevé diverses exceptions de nullité de la procédure auxquelles le tribunal correctionnel

de la cour d'appel de Lyon a confirmé un jugement du 19 février 2024 du tribunal correctionnel de Lyon qui a condamné [Z] [Y] à un emprisonnement délictuel de 8 mois avec maintien en détention, ainsi

pouvant, dans une telle analyse être considérée comme une ingérence nécessaire dans la liberté d'expression au sens de l'article 10, § 2 de la Convention ; 2°/ que subsidiairement des procès-verbaux d'audition

psychologue neuropsychologue qui relevait une amnésie rétrograde de deux ans, des troubles de la voix et de la parole, un état anxio-dépressif ; que son état n'était pas consolidé ; que lors de son audition

Sur l'absence d'audition au cours de la procédure préalable au placement en rétention': En l'espèce, M.

français, n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, notamment depuis qu'il a atteint la majorité le 5 octobre 2021, et se maintient depuis en situation irrégulière, - que dans son audition

payer solidairement avec la SARL [...] la somme de 1 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que la culpabilité des appelants ne peut en effet qu'être retenue au regard des dites auditions

Quatrièmement, les autorités algériennes ont auditionné M.

La procédure m’apparaît totalement régulière. Audience suspendue et mise en délibéré.

n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage, aucune audition

Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée le 4 mars 2025 par le tribunal correctionnel