décennale de la SARL AZUR DIFFUSION peut être engagée sur le fondement de l’article 1792-1 du code civil.

entaché d'une violation de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions

1147 et 1792 du Code civil.

[B] et Mme [K] : Selon l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

1134 du code civil ainsi que L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier que, comme le soutenait l'exposante,

également soumis dans les limites de la mission confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil ; qu'en l'espèce la société Ceten Apave avait

Sur la demande en paiement au titre des travaux Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

1792 du code civil.

juges du fond ont violé l'article 1792 du code civil.

Sur la responsabilité de la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES et la garantie de son assureur la SA SMA SA Vus les articles 1792 et 1792-6 du code civil, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

civile, vu l’article 1792-6 du Code civil, - déclarer irrecevables pour cause de forclusion toutes demandes présentées par la société ADOMA sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, vu les articles

1792 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 4 janvier 1978, applicable à l'espèce" ; Mais attendu que l'arrêt retient que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 27 octobre 1981

1792-6 du code civil.

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et

du code civil, l'administration n'ayant pas pris en compte les conditions contractuelles applicables entre les parties ; - la décision de lui appliquer la pénalité méconnait les dispositions de l'article

Par conclusions notifiées le 31 août 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1646-1 du code civil, Vu l'article 1792 du code

699 du Code de procédure civile ».