son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

[Z] [W] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code

Jurisprudence de la CA de Douai).

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 24 septembre 2025 suivant avis du 4 février 2025.

FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Douai

Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles

[R] [F] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Aux termes de l'article 394 du même code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.

379, 382 et 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Duprez à la peine de neuf années d'emprisonnement pour vols et tentatives

Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la compagnie Helvetia reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Moncassin la somme de 396

786 du Code de Procédure Civile).

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet